Une notice rouge d’Interpol n’est pas un mandat d’arrêt international — c’est une demande de localisation et d’arrestation provisoire d’une personne. Cependant, elle peut gravement restreindre votre liberté de mouvement dans le monde entier.
Quand Peut-on Contester une Notice Rouge ?
- La notice a une motivation politique
- Les charges ne sont pas reconnues selon les normes internationales
- Elle viole l’Article 3 d’Interpol
- La personne a été acquittée ou graciée
- Fondée sur des preuves fabriquées
Le Processus de Suppression (CCF)
La Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol (CCF) examine les notices rouges. Nous déposons des requêtes détaillées démontrant pourquoi la notice doit être supprimée. Le processus prend généralement 6 à 12 mois.